Nouvelle redevance bagage à l’aéroport de Toulouse : Le SCARA dépose un recours auprès du Conseil d’État

Le SCARA dépose auprès du Conseil d’État un recours contre la décision de l’ART d’homologuer la création à l’aéroport de Toulouse-Blagnac d’une nouvelle redevance « par bagage correspondant à la mise à disposition des installations de tri et de traçabilité des bagages enregistrés et de livraison des bagages à l’arrivée. »

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Redevance bagage à l’aéroport de Toulouse : Le SCARA dépose un recours auprès du Conseil d’État

Actuellement les coûts de la prestation de tri bagages sont inclus dans la redevance passagers puisque les infrastructures de traitement des bagages sont indispensables à l’exploitation d’un aéroport, quel que soit le nombre de bagages traités. Ces infrastructures ont des coûts fixes élevés et des coûts variables faibles, qui sont déjà compris dans la redevance passagers. Ce qui rend injustifié un redevance supplémentaire liée au traitement du nombre de bagages.

L’application de cette redevance bagages supplémentaires entraînerait une discrimination entre les usagers des aéroports car elle favoriserait :

- les liaisons court et moyen-courrier, sur lesquelles peu de bagages sont enregistrés,

- les compagnies low-cost qui facturent de longue date les bagages en soute et ont donc peu de bagages enregistrés et qui verraient leurs factures de redevance passagers baisser, et pénaliserait les compagnies qui opèrent des vols long-courriers et dont les passagers enregistrent davantage de bagages, gratuitement. Ces compagnies verraient leur redevance passagers augmenter.

Exemple : Pour les destinations vers l’Europe (Schengen), la somme due à l’aéroport de Toulouse-Blagnac pour un voyageur sans bagage baissera de 11% tandis qu’elle augmentera de 24% par rapport à 2021 pour un voyageur avec un bagage enregistré.

La CSTA s’est associée au recours déposé par le SCARA.

Le SCARA a fait cette annonce lors d’un point presse qui s’est tenu aujourd’hui au siège du SCARA à Paris.

Lors de ce point de presse, le SCARA a rappelé que les enjeux du transport aérien français ne se situent plus en France, mais en Europe.

Le SCARA a notamment rappelé les demandes formulées à l’occasion de la Présidence française de l’Europe dans un courrier adressé au Ministre des transport du 26 avril 2021.

- Une harmonisation fiscale et sociale au sein de l’Europe

- La création d’une agence européenne en charge des fonctions de sécurité/sûreté, conduisant à une harmonisation des normes et des modes de financements.

- La mise en œuvre d’une véritable politique européenne en matière d’environnement,

  • qui privilégie les actions positives :
    • compensation CO2 de type CORSIA,
    • aide au progrès technologique dans le domaine de la construction aéronautique, (SAF)
    • optimisation des routes aériennes dans le cadre de la mise en place du programme SESAR
  • qui abandonne les actions punitives
    • taxes de tous ordres dès lors que la compensation CORSIA s’applique, (ETS)
    • interdiction de certains vols intérieurs à l’Europe
    • interdiction de développement aéroportuaire

- L’évolution de la règlementation du droit des passagers pour qu’elle devienne équitable et plus lisible.

Les dirigeants du SCARA ont détaillé l’augmentation de 30% de l’avance remboursable de la Taxe d’Aéroport (TAP) qui est passée de 550 M€ à 700 M€. Une somme versée par l’État aux aéroports pour couvrir leur manque à gagner sur la Taxe d’Aéroport (TAP) du fait de la chute de plus de 70% du trafic aérien pendant la crise sanitaire.

Cette somme couvre des charges régaliennes de sécurité/sûreté qui devraient être prises en charge par l’État. Toutefois, ce dernier exige le remboursement, par les compagnies aériennes, de ces 700 M€, en les majorant d’intérêts financiers et de frais de gestion, sur sept ans à compter de 2024.

Le SCARA demande l’abandon par l’État de la créance de 700 M€ qu’il réclame aux compagnies aériennes pour un service qu’il ne leur a pas été rendu durant la période Covid.

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