Les compagnies aériennes françaises, membres de la FNAM (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande), saluent la décision de l’ASI (Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires) de refuser d’homologuer les tarifs d’ADP.
L'ASI refuse d'homologuer les tarifs des redevances ADP
Position de la CSTA, Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la FNAM*
La CSTA, membre de la FNAM*, qui représente 95% du transport aérien français, salue la décision de l’ASI de refuser d’homologuer les tarifs d’ADP. Les motifs invoqués ci-dessous posent un cadre structurant pour la régulation économique des aéroports :
- « L'augmentation proposée par ADP du niveau des redevances aéroportuaires n'est pas acceptable dans la mesure où le produit global des redevances de service public aéroportuaire sur le système d'aérodromes auquel elle conduit dépasse le coût des prestations servies » (§109),
- « les produits attendus de la redevance pour mise à disposition des installations fixes de fourniture d'énergie électrique pour les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle excèdent manifestement les coûts afférents » (§112).
Ces motifs font obstacle à ce que l'ensemble des tarifs notifiés soient homologués (§113).
Cette décision de l’ASI confirme le rejet à l’unanimité des usagers de la proposition tarifaire d’ADP concernant les redevances aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly pour l’année 2019, soit 2,957% d’augmentation par rapport à 2018 (**CoCoEco du 23 novembre 2018).
Sur la période 2015-2017, ADP a augmenté son chiffre d’affaire aéronautique de 8%, soit une moyenne de 4% par an, alors que le trafic passager n’a augmenté en moyenne que de 3% par an sur CDG et ORY.
Par ailleurs, la CSTA rappelle que l’ASI a refusé récemment d’homologuer les tarifs de l’aéroport de Marseille-Provence ainsi que ceux des aéroports de la Côte d’Azur.
Décision sur les Tarifs Aéroport de Marseille-Provence et Décision sur les Tarifs Aéroports de la Côte d’Azur.
Aujourd’hui, dans le cadre des Assises du Transport Aérien, la CSTA soutient qu’il est nécessaire de renforcer l’indépendance et les pouvoirs de l’Autorité de supervision indépendante de régulation économique des aéroports, issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009.
Intégralité de la décision motivée, 13 pages – Décision sur les Tarifs ADP
*FNAM Fédération Nationale de l’Aviation Marchande
**CoCoEco : Commission consultative économique
***ASI – Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires- http://www.asi-aeroports.fr/
