La Cour de cassation belge reconnait que le non-paiement d’une indemnisation due à un passager aérien constitue un crime et est donc soumis à un délai de prescription de 5 ans. De nombreux voyageurs belges ou voyageant depuis ou vers les aéroports belges, peuvent rouvrir leur dossier. Une bonne nouvelle en cette fin de période estivale alors que le trafic aérien reprend*.
La Cour de cassation belge renforce les droits des passagers aériens voyageant depuis et vers la Belgique
Bonne nouvelle pour les passagers aériens. Qu’ils soient des voyageurs de nationalité belge, voyageurs étrangers au départ ou arrivant en Belgique, tous peuvent se réjouir d’une décision de la Cour de cassation belge historique rendue cet été qui renforce sensiblement leurs droits.
Suite à une procédure juridique entamée par AirHelp pour deux passagers concernés par un retard d’avion de plus de 8 heures – la Cour de cassation belge a constaté que le non-paiement d’une indemnisation due à un passager par la compagnie aérienne constitue un crime et est soumis à un délai de prescription de 5 ans.
Selon la Cour de cassation, « en vertu de l’article 32, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 sur la réglementation de l’aviation, telle que modifiée par la loi du 15 mai 2006 portant diverses mesures relatives aux transports et telle qu’applicable en l’espèce, dans le cas où cette loi ne prévoit pas de peine spéciale pour « les infractions aux règlements de la Communauté européenne relatifs à l’aviation civile », elles seront punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de deux cents euros à quatre millions d’euros, ou d’une de ces peines seulement. »
« Il s’agit d’une décision cruciale pour les passagers aériens qui voyagent depuis la Belgique. En effet – tous ceux qui n’ont pas eu de réponse positive à la suite de leur demande d’indemnisation pour un retard ou une annulation de vol de moins de 5 ans peuvent aujourd’hui faire un recours en droit pénal devant le juge d’instruction contre la compagnie aérienne et son PDG.
Attention, cependant : si aucune demande d’indemnisation n’a été déposée, le délai de prescription reste d’1 un, le crime du non-paiement d’une indemnisation dûment réclamée ne pouvant être constitué », explique Jeroen De Man, avocat d’AirHelp en Belgique.
« Cela fait 17 ans que le règlement EC261 régit les droits des passagers aériens en Europe, et leur ouvre le droit à une compensation financière en cas de retard ou d’annulation de vol important. Malheureusement, cela fait également 17 ans que certaines compagnies aériennes la refusent systématiquement à leurs passagers. Nous espérons que cette décision de la Cour de cassation belge, du fait notamment d’impliquer des risques d’emprisonnement pour les dirigeants des compagnies aériennes, convainc définitivement ces compagnies les plus récalcitrantes à se conformer à la loi. D’un autre côté, nous nous attendons à ce que de nombreux passagers rouvrent leur dossier d’indemnisation pour obtenir ce qui leur est légalement dû », explique Agnès Andes, porte-parole d’AirHelp Belgique et France.
Rappel des droits des passagers
En cas de retard ou d’annulation d’un vol et en cas de refus d’embarquement, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation allant, en fonction des circonstances, jusqu’à 600 € par personne. Pour être éligible, l’aéroport de départ doit être situé dans l’Union européenne ou, en cas de l’arrivée en UE, la compagnie aérienne concernée doit être basée dans l’UE. Le délai dans lequel le droit à une compensation financière doit être réclamé diffère selon les pays.
En revanche, des circonstances exceptionnelles hors du contrôle de la compagnie aérienne, telles que des tempêtes ou des urgences médicales, lui permettent d’être exemptée de l’obligation d’indemniser les passagers aériens.
Si un passager est immobilisé dans un aéroport pendant plus de deux heures, la compagnie aérienne est également tenue de lui fournir des repas, des boissons gratuites, l’accès à des moyens de communication et même un hébergement, si nécessaire.
*Selon les données d’AirHelp entre 1er juillet et 15 août, l’aéroport de Bruxelles a accueilli 6367 vols (contre 12 115 en 2019).
