Le SCARA a déposé auprès de la Commission Européenne une plainte contre la loi française qui interdit les liaisons aériennes lorsqu’il existe une alternative de transport en moins de 2h30.
À l’instar de l’UAF et de l’ACI, le SCARA demande l’abrogation de cette loi.
Interdiction des vols sur les trajets inférieurs à 2h30 : Le SCARA dépose une plainte auprès de la Commission Européenne
La plainte déposée auprès de la Commission Européenne par le SCARA détaille :
« Cette mesure d’interdiction instituée par l’article 145 de la loi n° 2021-1105 viole les règles posées par l’article 20 du Règlement CE n° 1008-2008 dès lors que :
– la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs ;
– la mesure est exagérément restrictive au regard des problèmes qu’elle est censée résoudre ;
– la durée de la mesure n’est pas limitée ;
– aucune justification adéquate de la mesure n’a été soumise à la Commission et aux autres États membres.
La plainte déposée par les compagnies aériennes du SCARA rejoint celle déposée sur le même sujet par les aéroports regroupés au sein de l’UAF et de l’ACI.
L’avis consultatif que le Conseil d’État a émis sur le projet de loi relève « des insuffisances notables de [l’]étude d’impact en ce qui concerne certaines mesures du projet de loi. (…) dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetée dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur, n’apparaît ».
Le Conseil d’État indique que: « S’agissant de la mesure d’interdiction des vols intérieurs sur toute liaison également assurée par voie ferrée en moins de 2h30, l’étude ne justifie pas la possibilité de s’appuyer sur le régime de dérogation temporaire au principe de liberté du trafic aérien intracommunautaire prévu par l’article 20 du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Les conséquences économiques et concurrentielles de l’interdiction sont trop succinctement abordées. » »
