Droit de grève des contrôleurs aériens : La FNAM se félicite de l’adoption à l’Assemblée nationale de la Loi relative à la navigation aérienne en cas de mouvement social.
Droit de grève des contrôleurs aériens : la loi est adoptée
La proposition de loi sur « la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic » a été formellement adoptée par l’Assemblée nationale.
Depuis septembre 2022, le secteur du transport aérien en France a été marqué par plus de quarante journées de grève des ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne (ICNA). Les retombées de ces grèves, qualifiées de « solidarité », ont eu des impacts significatifs tant sur les passagers que sur l’activité des compagnies aériennes, qu’elles soient françaises ou étrangères. Selon Eurocontrol, le coût moyen des annulations pour les opérateurs a été estimé à 8 millions d’euros par jour, auxquels s’ajoutent des coûts supplémentaires de 6 millions d’euros par jour liés aux retards.
Les compagnies aériennes établies en France, ainsi que leurs passagers, les plus impactés par ces mouvements de grève, réclament depuis plusieurs années que l’État mette en place un dispositif assurant une meilleure prévisibilité pour les voyageurs. Cela prendrait la forme d’une obligation pour les contrôleurs aériens de déclarer individuellement leur intention de faire grève au moins 48 heures avant le début du conflit. La FNAM a naturellement exprimé son soutien à la proposition de loi sur la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social, présentée par le Sénateur Vincent Capo-Canellas et soutenue par le gouvernement.
La FNAM et ses membres expriment leur satisfaction suite à l’adoption hier à l’Assemblée nationale, après son approbation au Sénat avant l’été, d’une proposition de loi mettant en œuvre un dispositif réclamé depuis de nombreuses années. Ce dispositif est le seul susceptible de garantir une meilleure prévisibilité, une nécessité tant pour les compagnies aériennes que pour les passagers.
