La DGAC et l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) ont signé un accord organisant le versement d’une aide financière européenne attribuée à la France. Ce soutien financier s’inscrit dans le cadre de l'action européenne « conversion 8,33 kHz des radios pour la flotte d'aviation générale française » de l’appel à projets européen visant à optimiser l’intégration et l’interconnexion des moyens de transport ainsi qu’à développer l’interopérabilité des services de transport.
La DGAC finalise l’action de soutien financier de l’Union Européenne
Cette aide a incité les propriétaires d’aéronefs d’aviation générale à accélérer le remplacement de leurs anciens équipements radio fonctionnant avec un espacement de canaux de 25 kHz par des équipements compatibles avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Un tel équipement est requis en France depuis le 1er janvier 2021 dans tous les espaces où le contact radio est obligatoire1 en raison de l’avancement de la conversion des canaux de communications vocales et afin d’éviter tout risque de perturber les communications. Le déploiement en France de l'espacement de 8,33 kHz entre canaux de la bande VHF permet d’allouer un plus grand nombre de fréquences de communications vocales air-sol et contribue par conséquent à accroître les capacités de gestion du trafic aérien y compris dans les pays voisins.
Les 1,33 M€ effectivement alloués entre le 13 mars 2018 et le 31 décembre 2020, ont financé 20% des coûts d’achat de l’équipement radio ayant la capacité 8,33 kHz, y compris celui de l'antenne, celui de son installation et ceux, le cas échéant, liés à la demande de la nouvelle licence de station d’aéronef. Ces subventions ont bénéficié à 57% à des personnes physiques et à 43% à des personnes morales, essentiellement des associations. Leur montant moyen, tous aéronefs confondus, s’est élevé à 414€.
Les résultats de cette opération qui a permis l’attribution de 3217 subventions sont probants puisque le taux d’équipement en radio 8,33 kHz, de tous les types d’aéronefs, a augmenté régulièrement sur la période concernée. En avril 2018, moins de la moitié des aéronefs utilisés par l’aviation générale équipés de radios étaient dotés d’une radio 8,33, alors que 79% étaient désormais équipés au 31 décembre 2020, date limite des factures éligibles à la subvention et de dépôt des demandes en vertu de l’accord de financement liant la DGAC à l’Agence CINEA.
L’action d’aide de l’Union européenne à l’installation d’équipements de radio communication compatibles avec l’espacement entre canaux de 8,33 kHz est officiellement close à compter du 1er juin 2021, date limite des paiements correspondant aux derniers dossiers traités.
1 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
